A compter du 8 novembre 2002 :

En cas de récidive, elle s'élèvera à 5.000 euros.

Tribunal de police

Le défaut de mise à disposition du Document Unique est susceptible de constituer un délit grave (3.750 euros et / ou emprisonnement d'un an).
En cas de récidive, l'emprisonnement porté à deux ans et l'amende de 7.500 euros.

Tribunal correctionnel

Survenance d'un accident du travail ou d'un cas de maladie professionnelle. La faute inexcusable de l'employeur peut être invoquée car il a obligation de sécurité. Il doit démontrer qu'il a rempli son obligation en ayant pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés.

Cour de cassation

Le Document Unique doit être mis à disposition des acteurs internes et externes à l'exploitation :

• personnes soumises à risque
• inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole
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