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Conseils pour remplir le constat amiable

Avoir toujours un constat dans son véhicule en ayant déjà prérempli les rubriques 6 (l'assuré), 7 (le véhicule) et 8 (la société d'assurance)

• Bien lire le mode d'emploi du constat et le remplir calmement sans oubli ni contradiction
• Garder dans votre boite à gant un double du barème des responsabilités, il vous permettra d'identifier les cas.
• Le remplir au stylo à bille non effaçable
• Avoir toujours son permis de conduire, sa carte grise et son attestation d'assurance
• Renvoyer le constat au plus tôt et au plus tard dans les 5 jours suivant l'accident à votre assureur

Prendre l'initiative de remplir le constat

• Préciser avec ou sans témoin de l'accident et inscrire leurs coordonnées clairement
• Etablir le croquis avec soin en précisant la signalisation au sol.
• Indiquer le sens de circulation des véhicules. Bien préciser si l'un des véhicules était à l'arrêt ou en stationnement.
• Utiliser la rubrique "Observation" si nécessaire, pour préciser un excès de vitesse par exemple.
• En rubrique 12, ne noter que ce que vous faisiez au moment de l'accident (pas ce que vous projetiez de faire). Si aucune case ne correspond, mettre une observation dans la rubrique 14. Surtout comptez bien le nombre de croix et indiquez-le dans la case prévue. Vérifiez que le tiers note bien la réalité des faits ainsi que le bon nombre de croix.
• Bien mentionner tous les dégâts causés par l'accident, l'expertise prend pour référence les déclarations du constat. Si vous n'êtes pas sûr de vous, émettez des réserves.
• N'ajoutez rien au recto après séparation des feuillets, toute rectification irait à l'encontre de vos intérêts. Si vous n'avez pas assez de place, n'oubliez pas qu'un deuxième constat signé par les 2 conducteurs complète le premier, sauf si vous indiquez au recto qu'il annule et remplace le précédent.
• En Europe, rédiger votre constat en français. Les formulaires du constat amiable sont identiques dans toute l'Europe et sont donc recevables par votre assureur même si la langue diffère. Remplissez votre constat ou celui de la partie adverse en français. Surtout, ne signez aucun autre document.

Attention au vocabulaire

• En rubrique 12, si vous êtes à l'arrêt à un feu rouge, à un stop ou pour laisser passer une voiture, surtout ne cochez aucune case, mais mentionnez-le dans la rubrique 14 Observation.
• Ne vous projetez pas dans l'action que vous souhaitiez réaliser ou que vous veniez de réaliser, mais mentionnez bien votre position, au présent, au moment de l'accident. Ainsi, si vous veniez de prendre un giratoire, précisez bien si vous êtes déjà sur le giratoire ou encore en train d'y entrer au moment de l'accident. Ne vous trompez pas entre la case 6 et 7.

En cas de désaccord, fuite ou absence de papiers du conducteur adverse, que faire ?

• Si le conducteur adverse prend la fuite ou refuse de remplir le constat, il faut déposer une plainte à la Police ou la Gendarmerie la plus proche, prendre des coordonnées de témoins ou prendre des photos si possible.
• Si le conducteur adverse n'a pas ses papiers sur lui, il faut noter l'heure, l'adresse exacte et les informations mentionnées sur la vignette d'assurance (sur le pare-brise à droite) ou si vous le pouvez, appelez la police.