Sommaire

Evaluer sa responsabilité

Ce barème vous permettra de déterminer votre responsabilité en cas d'accident. Pour l'utilisation de ce barème, il convient de se reporter aux principes généraux "détermination conventionnelle des responsabilités".

50. Interdictions absolues
	Y ne respecte pas un feu de signalisation Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des Autorités, Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser, de virer à droite ou à gauche. Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol, notamment des flêches directionnelles ou des zébras, ou circule sur un trottoir.

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