Sommaire

Evaluer sa responsabilité ?

Ce barème vous permettra de déterminer votre responsabilité en cas d'accident. Pour l'utilisation de ce barème, il convient de se reporter aux principes généraux "détermination conventionnelle des responsabilités".

51. Interdictions relatives

Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez le passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération. Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément du véhicule). Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers. Y quitte un stationnement, sort d'une aire de stationnement, d'un lieu non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre. Choc sur la portière ouverte de Y.

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