Sommaire

Evaluer sa responsabilité

Ce barème vous permettra de déterminer votre responsabilité en cas d'accident. Pour l'utilisation de ce barème, il convient de se reporter aux principes généraux "détermination conventionnelle des responsabilités".

56. Exceptions
	Désaccord sur la couleur des feux; Type de l'accident indéterminé, Cumul d'interdictions excédant 4/4. X : 1/2 et Y 1/2

.