Crédit d’impôt ou aide à l'acquisition d'une Complémentaire frais de soin Une procédure spéciale de réduction du tarif complémentaire frais de soins pour les personnes ne pouvant bénéficier de la CMU-C gratuite existe depuis janvier 2005. Le crédit d’impôt bénéficie aux assurés sociaux qui disposent de ressources supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU-C gratuite, mais inférieures à + 20 % de ce plafond. Comme pour la CMU, la demande doit être faite auprès de la caisse d’assurance maladie. Les bénéficiaires peuvent souscrire une garantie complémentaire frais de soins dans le cadre d’un contrat individuel « responsable ». Le niveau de garantie est choisi par le souscripteur. AVIVA Assurances offre ces réductions de tarifs.
Pour l’année 2007, l’assuré bénéficie d’une réduction de cotisation sur son contrat complémentaire frais de soins d’un montant de :
La prorogation du contrat est subordonnée à la présentation d’une nouvelle attestation établie par le Régime Obligatoire d’assurance maladie.