Lexique assurance santé

Contrat responsable
Contrat complémentaire frais de soins répondant aux dispositions du décret 2005-1226 du 29.09.2005, c’est à dire :

• remboursant au minimum aux taux indiqués par le décret les consultations du médecin traitant et des médecins correspondants, les médicaments remboursés à 65% par le Régime Obligatoire, les frais d’analyses et de laboratoire prescrits par le médecin traitant ou les médecins correspondants.
• prenant en charge le ticket modérateur de deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique et dont la liste a été fixée par arrêté ministériel du        8 juin 2006.
• ne pouvant jamais rembourser le ticket modérateur majoré lorsque le patient consulte un médecin généraliste ou spécialiste en dehors du parcours de soins.
• ne peut jamais rembourser la franchise sur les dépassements d’honoraires des médecins consultés en dehors du parcours de soins pour des actes cliniques ou techniques. Cette franchise correspond au montant du dépassement autorisé facturable sur l’acte fourni par un spécialiste de secteur 1.